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CGV

Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) encadrent les relations contractuelles entre ALTAPRO et ses clients (entreprises, freelances, salariés en extra) concernant les services suivants :

  • Formations professionnelles.
  • Mise en relation de freelances avec des entreprises.
  • Recrutement et mise à disposition de personnel en extra dans divers secteurs (événementiel, restauration, etc.).

2. Commande / Souscription

La commande d’un service se fait via le site altapro.fr, par email ou par devis signé. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

3. Prix et modalités financières

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT) ou toutes taxes comprises (TTC) selon le statut du client. Les modalités financières sont détaillées ci-dessous pour chaque type de client :

3.1. Freelances

  • Commission ALTAPRO : ALTAPRO prélève une commission fixe de 7% TTC sur le montant total fixé par le freelance pour chaque mission contractualisée via la plateforme.
    • Exemple : Pour une mission facturée 100 € par le freelance, ALTAPRO perçoit 7 €, et le freelance reçoit 93 €.
  • Paiement : L’entreprise cliente règle la prestation (montant total + commission de 7%) directement à ALTAPRO. Une fois la mission validée par le client, ALTAPRO reverse le solde net au freelance sous 5 à 7 jours ouvrés.
  • Facturation : ALTAPRO génère les factures pour le compte du freelance si ce dernier en fait la demande. Le freelance reste responsable de sa comptabilité, de ses obligations fiscales et sociales.
  • Transparence : Aucuns frais cachés ne sont appliqués. La commission couvre la mise à disposition de la plateforme, la gestion administrative, la facturation, et la promotion des services du freelance.

3.2. Salariés en extra

  • Rémunération : ALTAPRO agit comme employeur, établissant un contrat de travail pour chaque mission. La rémunération est basée sur le poste, l’expérience, et la durée de la mission, avec un minimum au SMIC, mais souvent supérieure, notamment pour les secteurs en tension ou les événements spéciaux.
  • Paiement : Le salaire net (après déduction des cotisations sociales) est versé au salarié 15 jours après la fin de la mission, directement sur son compte bancaire, après validation des heures travaillées.

3.3. Entreprises

Chez ALTAPRO, nous facilitons l’accès à des profils qualifiés pour répondre à vos besoins professionnels, avec une facturation claire et une gestion administrative simplifiée.

  • Mise en relation avec freelances : L’entreprise règle à ALTAPRO un montant global pour la prestation, selon les conditions convenues à l’avance.
  • Mise à disposition d’extras : ALTAPRO propose un service clé en main pour répondre à vos besoins ponctuels, saisonniers ou urgents. Nous prenons en charge :
    • Le recrutement de professionnels fiables.
    • La gestion des contrats de travail.
    • Les déclarations sociales et administratives.
    • Le versement des salaires, effectué 15 jours après la fin de la mission.
      L’entreprise règle ALTAPRO selon un tarif global convenu à l’avance, garantissant une solution 100% conforme aux obligations légales.
  • Formations : Les prix des formations sont indiqués sur le site ou dans le devis, sans frais supplémentaires, sauf si spécifié.
  • Transparence : L’entreprise ne connaît pas la rémunération exacte des salariés en extra. La facturation est claire, sans surprise, et conçue pour minimiser la charge administrative.

4. Modalités de paiement

Le paiement s’effectue :

  • Par virement bancaire ou carte bancaire via la plateforme sécurisée d’ALTAPRO.
  • À la commande ou selon les délais indiqués sur le devis/facture.
  • Pour les freelances : Le solde net est reversé sous 5 à 7 jours ouvrés après validation de la mission par le client.
  • Pour les salariés en extra : Le salaire net est versé 15 jours après la fin de la mission, après validation des heures travaillées.

En cas de retard de paiement de la part d’une entreprise, des pénalités de retard peuvent être appliquées conformément à l’article L441-10 du Code de commerce (taux de référence majoré de 10 points de pourcentage, plus une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement).

5. Rétractation et annulation

  • Formations : Toute annulation doit être signalée au moins 10 jours ouvrés avant le début de la session. Passé ce délai, des frais d’annulation pouvant atteindre 100% du coût de la formation peuvent être facturés.
  • Mise en relation et recrutement d’extras : Toute annulation après validation du devis peut entraîner une facturation partielle ou totale, selon les conditions précisées dans le devis.
  • Professionnels : Le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations sur mesure réalisées pour des clients professionnels, conformément à l’article L221-3 du Code de la consommation.

6. Responsabilité

ALTAPRO s’engage à fournir ses services avec professionnalisme, mais ne peut garantir :

  • La réussite d’un recrutement ou la performance d’un freelance ou salarié en extra.
  • La satisfaction totale du client quant aux prestations réalisées par les freelances ou extras.

La responsabilité d’ALTAPRO est limitée au montant de la prestation facturée. ALTAPRO agit comme intermédiaire pour les freelances et comme employeur pour les salariés en extra, et n’est pas responsable des manquements contractuels entre freelances/extras et clients.

7. Obligations du client

Le client (entreprise, freelance, ou salarié en extra) s’engage à :

  • Fournir toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des services.
  • Respecter les délais de paiement.
  • Ne pas contourner ALTAPRO pour traiter directement avec des freelances ou extras présentés via la plateforme.
  • Pour les freelances : Fixer librement leurs tarifs, réaliser les missions selon les termes convenus, et respecter les obligations de confidentialité et de qualité.
  • Pour les salariés en extra : Respecter les termes du contrat de travail et les consignes de la mission.
  • Pour les entreprises : Fournir des informations précises sur les besoins de la mission et valider les heures travaillées ou les livrables dans les délais impartis.

8. Données personnelles

Les données personnelles des clients sont traitées conformément à la Politique de confidentialité d’ALTAPRO.

9. Force majeure

En cas d’événements imprévisibles et extérieurs empêchant l’exécution normale des services (ex. : pandémie, grève, cyberattaque), ALTAPRO ne pourra être tenue responsable, conformément à l’article 1218 du Code civil.

10. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social d’ALTAPRO, à Bordeaux.